Facturation Numérique
L'émission et la réception des factures électroniques s'appliquera à l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Les factures émises (à vos clients) et reçues (de vos fournisseurs) devront donc transiter obligatoirement par une ou plusieurs PDP (NB : vous pouvez utiliser une PDP pour recevoir vos factures et une PDP différente pour émettre vos factures).
Chaque PDP homologuée devra transmettre les données au PPF (Portail Public de Facturation) qui centralisera et consolidera ces données.
La facturation électronique concerne toutes les transactions initiées (achats et ventes de biens, prestations de services) entre assujettis à la TVA établis en France, dès lors qu’il s’agit d’opérations dites « domestiques », c’est-à-dire qui concernent le territoire national. Il est ici questions de transactions entre professionnels (BtoB).
Le but de passer par une PDP permettra de faciliter les déclarations et les contrôles de TVA, à la fois sur les factures émises / reçues, mais aussi sur la partie règlement de ces factures puisque les données auront été transmises au PPF.
RAPPEL : Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI, alors, vous n’êtes pas concernés en émission par la facturation électronique (e-invoicing) ou la transmission électronique d’informations (e-reporting) à l’administration en émission. Mais vous aurez besoin d’une PDP pour gérer les factures fournisseurs (réception).
NB : par contre sont également soumis à cette obligation de facturation électronique, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.
| Référence : Fact. numérique |
Quel Calendrier ?
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
- Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme web qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelables, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme partenaire est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
A quoi sert une plateforme de dématérialisation partenaire – PDP ?
Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles :
- Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client. Dans son rôle d’intermédiaire, elle pourra convertir la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client. Ces opérations s’effectueront dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;
- Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …) ;
- Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
Il existe à ce jour, en Juillet 2025, environ 80 PDP en cours d’immatriculation / immatriculées par l’administration fiscale. Normalement, d’ici fin 2025, toutes les immatriculations des PDP devraient être définitives.
D’ici fin 2025, toutes les entreprises devront choisir leur(s) PDP(s), émission et réception de factures
En Janvier 2026, l’Administration va lancer une phase pilote pour quelques « Grandes Entreprises » françaises « béta testeurs » pour un démarrage en production normalement prévu en Septembre 2026 pour l’émission des factures des « grandes Entreprises ».
Pour la partie Émission de factures
- Format des fichiers à transmettre aux PDP : Facture-X / CII – UBL / XML
- Protocole - Méthodologie de transmission des factures aux PDP (push)
Cette norme n’est pas encore définie ni applicable. La liste des formats de factures est établie depuis plusieurs années.
Par contre, sur la partie « réception » des factures au format Facture-X, chaque PDP a donc mis en place des protocoles et méthodologies de transmissions des factures spécifiques.
NB : Techniquement, il faudrait donc que GesCOF soit compatible avec les 80 PDP. Tant qu’aucune norme n’existe définitivement, nous ne pouvons matériellement pas développer 80 connecteurs différents pour vous permettre de choisir la PDP que vous souhaitez.
Nous avons donc commencé dès début 2025 à prendre contact avec quelques PDP.
A ce jour, nous en avons pré-sélectionné deux (une troisième devrait arriver en fin d’année 2025) :
Ces deux structures viennent de nous mettre à disposition (en Juillet 2025), des environnements SandBOX pour que nous puissions développer une interconnexion avec GesCOF et faire tous nos tests.
Nous allons donc proposer, en STANDARD dans GesCOF V8 et GesCOF V9, une connexion « native et intégrée » avec ces 2 plateformes.
Il faudra donc choisir une de ces deux PDP (ou trois en fin d’année) pour la partie EMISSION de vos factures pour disposer d’une connexion native et intégrée avec GesCOF.
La connexion native intégrée dans GesCOF permettra de pousser automatiquement, toutes les nuits, les factures faites et validées (nouvelle fonctionnalité supplémentaire à venir) dans GesCOF à la PDP que vous aurez choisi, sans intervention de votre part. Nous pourrons aussi récupérer de la PDP l’état des factures (reçue / rejetée / approuvée / payée …) directement dans GesCOF.
NB : Si l’AFNOR arrive à définir / imposer une norme de dépôt (push) des factures, notre équipe développera alors un nouveau connecteur compatible avec la norme. Il sera lors « théoriquement » possible pour vous, de sélectionner la PDP de votre choix. Vous devrez vous assurer que celle-ci soit bien en phase avec la norme.
En attendant, et afin de ne pas attendre plus longtemps pour développer ces fonctionnalités dans GesCOF, nous lançons nos développements sur ces 2 plateformes « partenaires ». Nous devrions être opérationnels sur ces points fin semestre 1 de 2026 au plus tard.
RAPPEL : Ces PDP proposent des prestations facturées. Pour l’instant, nous n’avons pas encore réellement abordé le coût final avec eux.
Nous essayons de porter le volume de l’ensemble de nos clients et leurs factures (environ 500 000 factures par an pour l’ensemble de nos clients) pour « peser » sur un tarif adapté pour les clients GesCOF.
Nous vous tiendrons informés une fois que cette partie sera abordée concrètement avec eux et qu’une proposition pourra vous être transmise.
RAPPEL : vous devrez souscrire vous-même votre abonnement directement auprès de la PDP choisie. Nous vous transmettrons ultérieurement les coordonnées pour prendre contact avec les partenaires pré-sélectionnés.
Quels impacts dans GesCOF
Pour rappel, vous n’aurez plus à envoyer les factures en PDF au destinataire. Les factures seront transmises directement au destinataire via votre PDP émettrice.
NB : Cela va donc changer vos process de gestion de fin de formation.
Dans GesCOF, les factures continueront d’être générées comme aujourd’hui.
Une fois la facture générée dans GesCOF, vous devrez la vérifier pour ensuite la VALIDER pour qu’elle soit qualifiée « en attente de transfert vers PDP ».
Une fois validée, elle sera DEFINITIVEMENT bloquée, sans possibilité de déblocage, puisque seules les factures validées seront transmises à votre PDP.
Nous ajouterons un nouvel ETAT dans la facture : Validée / Non Validée ainsi qu’un indicateur sur l’état « de suivi et avancement de gestion » Transmise / reçue / …
En cas de modification, vous serez donc obligés de suivre le process de génération d’avoir et de re-facturation.
Que va-t-il se passer si je choisis une autre PDP que celles préconisées par GesCOF ?
Tant que la norme AFNOR n’est pas applicable, GesCOF génèrera les fichiers au format « Facture-X » et vous devrez déposer manuellement les fichiers générés sur la plateforme de la PDP que vous aurez choisi.
Il n’y aura donc pas de push automatique des factures ni de récupération de l’état du suivi des factures remonté dans GesCOF.
Si ou quand la norme sera validée et opérationnelle, vous pourrez alors travailler avec la PDP de votre choix.